GUL Garantie Universelle des Loyers


De: Garantie Universelle des Loyers (GUL)
assurance locative accordée par l'Etat sur les bases de
l'article 23 de la Loi n° 2014-366 du
24 mars 2014
pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové
Objet:
dans la présente instruction sous la terminologie « l'assureur»
La présente instruction, approuvée par la Commission Nationale d'Action Sociale en séance du décembre 2014 et dont les mesures ont été inscrites dans le cadre du Budget primitif 2015 présenté au conseil d'administration du
4 décembre 2014
entrera en vigueur le
1er janvier 2015
Afin de faciliter l'accès au logement aux agents nouvellement recrutés, le CNRS propose de prendre en charge le coût de l'assurance GRL pour les bailleurs privés qui s'engagent à louer leurs biens aux agents identifiés et éligibles. Cette prise en charge ne concerne que les locataires entrant qui répondent aux critères visés ci-dessous
Le dispositif de la
Groupe:
conseil_administration
désignation
09 Février 201509/02/2015

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.